Modèle de lettre :Résiliation d'un contrat de fourniture d'eau

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les conditions dans lesquelles un contrat de fourniture d'eau peut être résilié par le consommateur sont librement fixées par le fournisseur et elles sont applicables dans la mesure où elles respectent l'article R132-1 du Code de la consommation qui interdit les clauses abusives.

En ce qui concerne la résiliation du contrat, ce texte interdit :

• toute disposition imposant au client toute clause ne figurant pas dans le contrat qu'il a signé ou dans un document auquel ce contrat fait clairement référence et dont le consommateur a eu connaissance ;
• toute clause autorisant le fournisseur à modifier unilatéralement les dispositions relatives à la durée du contrat ;
• toute clause en vertu de laquelle le client n'aurait pas le droit de résilier le contrat si fournisseur n'exécute pas ses obligations ;
• toute clause en vertu de laquelle le fournisseur pourrait résilier unilatéralement le contrat sans que le client puisse faire de même ;
• toute clause exigeant le versement d'une indemnité au fournisseur en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le consommateur.

Notice : Résiliation d'un contrat de fourniture d'eau

Pour résilier votre contrat de fourniture d'eau, vous devez avant tout relire les clauses de ce contrat relatives à sa résiliation. Le plus souvent, le consommateur doit respecter un préavis sauf s'il déménage ou s'il décède.

La lettre de résiliation doit être adressée au fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le préavis fixé par le contrat.

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de fourniture d'eau doivent pouvoir être résiliés en ligne en « 3 clics » (décret n° 2023-182 du 16 mars 2023). Cette obligation concerne les contrats futurs mais aussi ceux en cours, même s'ils ont été signés en magasin ou par téléphone, dès lors qu'au jour de la résiliation leur souscription peut être effectuée en ligne. Les professionnels ont ainsi l'obligation de fournir au consommateur un accès « facile, direct et permanent » au formulaire de résiliation.