Lois sur l'eau : réglementation sur les prélévements

La France, qui bénéficie de ressources abondantes en eau, figure parmi les pays dont la demande par habitant est moyenne.

Bon à savoir : "Selon le Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS), 33,4 milliards de m³ d'eau ont été prélevés en France métropolitaine en 2009, pour satisfaire les différents besoins liés à la production d'eau potable, à l'industrie, à l'irrigation et à la production d'électricité (soit 520m³ par personne)." (Centre d'information sur l'eau)

Si ce chiffre est bien inférieur à la moyenne des pays les plus développés (OCDE : 920m³/personne) et se situe dans la moyenne européenne (550 m³), la vigilance n'en est pas moins nécessaire, car cette ressource n'est pas inépuisable. C'est pourquoi une réglementation du prélèvement de l'eau a été mise en place. Revue de détails.

Répartition des prélèvements d'eau

Les prélèvements d'eau sont effectués à la surface des cours d'eau, des canaux et en milieu souterrain. Ils sont consacrés à différents secteurs d'activité comme :

L'industrie : 10 %.
La production d'électricité générée par les centrales thermiques et nucléaires : 64 %.
L'irrigation : 9 %.
L'assainissement de l'eau potable : 17 %.

Bon à savoir : les volumes d'eau prélevés sont répartis différemment selon les régions. Des prélèvements plus importants sont effectués dans les secteurs davantage industrialisés.

Loi sur l'eau : réglementation appliquée au prélèvement d'eau

Les prélèvements d'eau à usage domestique relèvent de la procédure appliquée au forage domestique. Ainsi, pour un prélèvement à usage domestique (soit un prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an), vous devez faire une déclaration préalable en mairie via le formulaire cerfa 13837.

Pour les prélèvements à usage non domestique, vous devez vous référer aux articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement, qui soumettent certains prélèvements d'eau à autorisation et d'autres à déclaration préalable à la Préfecture.

Cela concerne :

la réalisation d'installations ;
la construction d'ouvrages ;
la mise en œuvre de travaux ;
la mise en place d'une activité.

Prélèvements souterrains (usage non domestique)

Pour un sondage, un forage, une création de puits ou d’ouvrage souterrain, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : déclaration préalable.

Pour les prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, d'un puits ou d'un ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau :

déclaration préalable : prélèvements entre 10000 et 200000 m3 /an ;
autorisation : prélèvements supérieurs à 200000 m3 /an.

Prélèvements reliés à un cours d'eau ou à sa nappe d'accompagnement (usage non domestique)

Pour les prélèvements dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

déclaration préalable : capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ;
autorisation : capacité totale maximale supérieure à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau.

À noter : lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle, une autorisation est toujours nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.

Prélèvements dans une zone de répartition des eaux (usage non domestique)

Les Zones de répartition des eaux (ZRE) sont des zones caractérisées par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.

Pour les ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées :

déclaration préalable : capacité inférieure à 8 m3 / heure ;
autorisation : capacité supérieure à 8 m3 / heure.

Pour en savoir plus :

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