Fournisseur d'eau

Services des eaux, compagnies des eaux, régie...La distribution d'eau est un service public, certes, mais qui peut revêtir des formes de gestion différentes. La fourniture d'eau comprend diverses étapes, depuis le puisage et le pompage en passant par le transport du réseau d'adduction, jusqu'à la délivrance au compteur d'eau. Toutes ces étapes, tout comme le traitement, l'épuration et l'assainissement sont encadrées de contrôles et d'analyses dans un cadre juridique et sanitaire réglementé. Pour le particulier, le fournisseur d'eau peut influer beaucoup sur le montant de sa facture d'eau en fonction de l'implication des collectivités.

Fournisseur d'eau : un service public, plusieurs gestions

Si la fourniture d'énergie (gaz et électricité) a été un temps un monopole d'État, la distribution de l'eau et l'assainissement n'en ont jamais fait l'objet. Par contre, il s'agit d'un service public dont la responsabilité revient aux communes. C'est donc le maire de chacune des communes de France qui est le responsable de la distribution à ses administrés d'une eau de qualité en approvisionnement suffisant conformément au droit à l'eau.

Cependant, la gestion de la ressource en eau (puisage, pompage, retenues, réservoirs...), les réseaux d'adduction (stations d'exploitation, de relevage, de filtration....) et de collecte tout comme la perception des recettes réclament des infrastructures et du personnel que toutes les communes ne possèdent pas ou n'ont pas les moyens de détenir. Afin de pouvoir assurer leurs obligations dans le domaine de l'eau, les communes peuvent mutualiser leurs ressources en créant des communautés de communes, des groupements, ou déléguer la mission de service public de l'eau à un service, une régie ou une entreprise.

Fonctionnement du service de l'eau

La partie visible pour le consommateur du service de l'eau comprend l'adduction (fourniture d'un compteur d'eau et son alimentation en une eau de qualité en quantité suffisante), puis la facture de sa consommation mais le service de l'eau ne se résume pas à cela.

Pour les collectivités locales (communes, groupements de communes, communautés de commune), plusieurs possibilités sont envisageables pour assurer ce service de fourniture mais également toute la gestion de la ressource en eau, y compris le recueil, le traitement et l'épuration des eaux usées qui réclament des moyens humains et matériels parfois considérables. Toutes les communes n'ayant pas la même facilité hydrologique d'alimenter leur réseau de distribution, certaines l'assurent seules, d'autres par mutualisation et d'autres encore l'ont sous-traitée. Pour le consommateur, le mode de gestion influe souvent beaucoup sur la facture.

Les différents fournisseurs d'eau

On distingue deux grands modes de gestion, chacun pouvant revêtir des formes diverses. Dans la gestion par régie de l'eau, c'est la collectivité qui gère tout ou partie du service de l'eau. La régie peut être directe, intéressés, mixte ou déléguée.

Directe (ou communale, voire intercommunale)

C'est lorsque la collectivité locale assume toutes les responsabilités de fonctionnement, de gestion et d'exploitation de ses infrastructures et de ses moyens. Ce sont alors des agents communaux qui assurent les relevés et la facturation de la consommation payée directement à la commune par le biais de la régie.

Intéressée

Un service (ou une entreprise) est mandaté pour exploiter les infrastructures appartenant à la collectivité locale. Le consommateur continue à payer son eau à la régie (communale ou intercommunale) et le régisseur intéressé est ensuite rémunéré par la collectivité via une prime de gestion et/ou une participation aux bénéfices.

Mixte

C'est le cas lorsque la collectivité gère l'exploitation de ses infrastructures, mais ne se charge pas de la distribution (abonnement, raccordement) qu'elle confie à un opérateur ou à une compagnie rémunéré(e), là aussi selon une prime ou une participation aux bénéfices.

La gestion déléguée

La collectivité délègue à un opérateur privé tout ou partie de ses responsabilités en approvisionnement, fourniture et distribution de l'eau sur son territoire. C'est l'opérateur privé (gestionnaire) qui perçoit les recettes de la distribution en eau. Il existe plusieurs niveaux dans la délégation de gestion :

La concession consiste à laisser le gestionnaire construire, investir et exploiter les équipements pour le compte de la collectivité. C'est le gestionnaire-concessionnaire qui perçoit en son nom le montant des factures d'eau payées par l'abonné. Ce régime fait l'objet d'un contrat de la concession entre la collectivité et le concessionnaire par lequel sont définis notamment les tarifs applicables (abonnement et prix du m³).

L'affermage est une convention de concession par laquelle la collectivité, propriétaire des infrastructures, confie la gestion du service public de l'eau à un fermier (exploitant). Le fermier exploite les ouvrages et perçoit les revenus des factures d'eau mais en verse une partie (loyer) à la collectivité.

Qui est alors responsable de la fourniture d'eau ?

Quel que soit le mode de gestion (régie ou délégation), le maire de la commune reste personnellement, politiquement, et judiciairement responsable non seulement de la qualité des services (droit à l'eau, qualité et potabilité de l'eau) mais aussi des tarifs appliqués aux usagers (application du plafonnement de la part fixe et modération de la part variable).

Il apparaît, selon une étude menée en 2011 par l'observatoire sur l'eau, que le prix de l'eau (adduction et assainissement) était 50 centimes plus cher en moyenne pour les abonnés à un service en gestion déléguée (gestionnaire privé) que pour ceux desservis par une régie communale ou intercommunale.

De nombreux contrats de délégation du service de l'eau étant apparus opaques voire difficiles à contrôler, il a semblé que la gestion déléguée avait pu favoriser la corruption au regard des importants enjeux financiers que représentent l'adduction et l'assainissement. Alors que de nombreuses communes souhaitent se désengager de contrats de délégation, l'arrêt Olivet du conseil d'État publié en 2015 rend caduques tous les contrats de délégation de plus de 20 ans, ce qui a permis à de nombreuses communes de revenir au système de régie apparemment plus transparent.

L'impact du fournisseur sur le prix de l'eau

Pour l'abonné, la facture d'eau comporte deux parties, l'une pour l'adduction, l'autre pour l'assainissement. En France, le système de facturation est basé sur le principe de pollueur-payeur où l'abonné achète une quantité d'eau propre puis le droit à polluer cette eau qui devient eau usée et doit être assainie. Le montant de l'assainissement étant calculé sur le volume initial d'eau propre fourni.

La partie relative à la fourniture d'eau propre (hors assainissement) se décompose elle-même en 2 parts. La part fixe comprend la location du compteur d'eau (y compris l'abonnement et le raccordement au réseau d'adduction). Depuis 2006, le montant de la part fixe fait l'objet d'un plafonnement. La part variable est en fait le volume d'eau consommé exprimé en m³. Le montant de la part variable n'étant pas plafonné, le service de l'eau (régie ou concession) peut fixer librement le prix du m³ avec accord et après délibération du conseil municipal.

Dans un objectif de rationalisation de l’usage de l’eau, le législateur a fait promulguer la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui intègre le principe de plafonnement de la part fixe dans le prix de l'eau. L’objectif poursuivi est aussi bien environnemental (inciter à la réduction de la consommation en eau) que social (limiter le montant facturé aux petits consommateurs). Cependant, les services de l'eau doivent conserver un équilibre financier (le financement public de l'eau devant rester exceptionnel) et baisser ou plafonner la part fixe conduit insidieusement à augmenter la part variable.

L'article 15 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » ouvre la possibilité aux collectivités d’adopter des tarifs afin de rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement réalistes pour tous. Cette disposition permet l’application aux ménages modestes de mesures comme la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau (« chèque-eau »), une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement aux économies d’eau (recherche de fuite, gestes pour économique l’eau, etc.).