Les distributeurs d'eau potable doivent respecter une réglementation de service en eau potable, qui détaille les prestations assurées et les obligations de l'exploitation et de l'abonné.
Fonctionnement de la distribution d'eau potable
L'eau non potable est très dangereuse pour la santé. En France, un vaste réseau d'assainissement et de distribution permet de traiter cette eau et d'avoir accès facilement à l'eau salubre.
Potabilisation et distribution de l'eau
En France, l'eau potable distribuée aux abonnés est à l'état brut. Elle provient généralement des cours d'eau, plans d'eau, nappes souterraines, voire des sources voisines.
Cette eau doit être conforme à la réglementation. Pour ce faire :
- Elle est acheminée vers une unité de potabilisation qui a pour objectif de réduire la concentration ou de supprimer les substances dissoutes ou en suspension.
- Une fois qu'elle est potable, l'eau est transportée dans de grands réservoirs ou des châteaux d'eau. Elle est ensuite conservée dans des lieux de stockage publics.
- Ce sont des tuyaux privés qui desservent l'eau jusqu'à nos habitations. En France, la gestion de l'eau potable est communale.
L'eau potable n'est pas obligatoire chez soi. On peut utiliser ses propres ressources en eau (puits, sources, etc.). La personne ne souhaitant pas s'abonner au service public de l'eau potable doit prévenir la mairie de sa ville.
Qui est chargé de la qualité de l'eau potable ?
C'est le ministère de la Santé qui est en charge de la qualité de l'eau potable. Il organise les contrôles de l'eau, notamment en vérifiant les installations de production, de traitement et de distribution d'eau.
Puis, chaque mairie affiche les résultats des contrôles sanitaires qui comprennent les lieux des contrôles et toutes les données quant à son contenu. La facture d'eau transmise aux consommateurs contient également des informations sur la qualité de l'eau.
Distributeur d'eau potable : la facture
Ce sont les collectivités territoriales qui sont en charge de la distribution de l'eau potable. Elles peuvent choisir de déléguer ce service à une entreprise privée ou de le gérer elles-mêmes.
Un règlement de service, sorte de contrat entre le distributeur et le consommateur, va déterminer les prestations assurées, et les obligations respectives de l'exploitant et de l'abonné.
Bon à savoir : l'article 15 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » ouvre la possibilité aux collectivités d’adopter des tarifs afin de rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement réalistes pour tous. Cette disposition permet l’application aux ménages modestes de mesures comme la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau (« chèque-eau »), une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement aux économies d’eau (recherche de fuite, gestes pour économique l’eau, etc.).
Les charges à payer au distributeur d'eau potable
La facture d'eau se décompose en plusieurs parties :
- la partie relative à la distribution de l'eau, qui comprend:
- la part fixe, qui concerne les charges de construction, d'amortissement et d'entretien du réseau de distribution d'eau potable ;
- la part variable, qui est établie en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné pendant la période de facture ; il peut s'agir quelquefois d'une estimation ;
- le chapitre qui concerne la collecte et le traitement des eaux usées :
- la part fixe reprenant les charges de construction et d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées ;
- la part variable dépendant du nombre de m3 d'eau évacuée du domicile de l'abonnée (volume de consommation) ;
- les prélèvements des organismes publics :
- redevance pour la lutte contre la pollution ;
- redevance pour la modernisation des réseaux ;
- la redevance pour Voies navigables de France (structure en charge du domaine public fluvial).
Renseignements sur le distributeur d'eau
La facture doit également être composée des renseignements suivants :
- l'ancien index et le nouveau ;
- la période de facturation ;
- le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
- les adresses et numéros de téléphone des services d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées ;
- les modalités de paiement de la facture ;
- sa date limite de règlement ;
- le montant global HT et TTC.
En cas de facture d'eau impayée par le consommateur, le distributeur d'eau doit suivre la procédure indiquée par la réglementation. Après plusieurs relances restées sans suite, l'arrêt de la fourniture de l'eau à l'abonné ne peut avoir lieu avant un délai de 49 jours, après la date limite initiale de paiement de la facture.